Remboursement TVA

Qu'est-ce que la 13ième directive et en quoi diffère-t-elle de la 8ième directive ?

Les entreprises étrangères non établies dans un État membre de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans un État membre en vertu de la « 13ième directive TVA » (86/560/CEE).
Chaque État membre fixe ses propres conditions, par exemple en France :

  • Le remboursement est subordonné à la désignation d’un représentant fiscal dûment agréé par les autorités fiscales (ce qui n’est pas le cas dans d’autres États membres tels que la Belgique ou le Luxembourg) ;
  • La société ne doit pas exercer d’activités nécessitant un numéro de TVA (applicable dans tous les États membres);
  • Un accord de réciprocité n’est pas nécessaire (ce qui n’est pas le cas pour d’autres États membres tels que l’Espagne, la République tchèque ou la Pologne, par exemple);
  • Le demandeur doit fournir la preuve qu’il est assujetti à la TVA ou à une taxe similaire dans le pays tiers où il est établi, et que la demande de remboursement est liée à son activité économique (applicable dans tous les États membres);
  • Délai de dépôt non dépassé (généralement le 30 juin de l’année suivant celle où les dépenses ont été engagées, mais certains États membres de l’UE ont fixé la date limite au 30 septembre).
  • La TVA peut être récupérée sur les biens faisant l’objet d’une demande de remboursement (certaines dépenses ne sont pas déductibles ou ne le sont que partiellement).
  • Important : la TVA doit être facturée régulièrement par le fournisseur/prestataire de services !
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Demande de remboursement de la TVA au titre de la 13ième directive : un paysage réglementaire complexe

Le dépôt des demandes de remboursement de la TVA au titre de la 13e directive est soumis à des conditions qui varient considérablement d’un pays à l’autre. Chaque administration fiscale nationale applique ses propres exigences en matière de formulaire, de délais, de pièces justificatives et de critères d’éligibilité. Ces règles sont non seulement hétérogènes, mais également strictement contrôlées par les autorités locales.
Dans ce contexte réglementaire fragmenté au sein de l’Union européenne. Il est essentiel (et parfois obligatoire) de faire appel à des professionnels qui connaissent bien les spécificités de chaque juridiction.
Même une erreur mineure dans la préparation d’un dossier peut non seulement entraîner le rejet d’une demande, mais aussi déclencher un contrôle fiscal approfondi, avec toutes les implications que cela comporte. Vous entourer d’experts peut donc optimiser vos chances de succès, tout en sécurisant vos relations avec les autorités fiscales étrangères.

Les avantages de MaVAT

Vous disposerez d’un interlocuteur unique qui vous assistera dans l’analyse, la préparation des dossiers, la demande, le suivi et la réponse auprès des autorités fiscales, le tout avec un expert spécialisé en fiscalité indirecte !
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Qu'en est-il des demandes de remboursement au titre de la 8ième directive ?

La procédure de remboursement de la TVA, dite « 8ième directive », permet aux entreprises établies dans l’UE qui ont payé la TVA dans un État membre de l’UE de demander le remboursement de cette TVA.

  • Par voie électronique, via le portail fiscal du pays dans lequel la société est établie (par exemple, le portail français pour une société française);
  • Cette demande doit être soumise dans des délais stricts (avant le 30 septembre de l’année suivant le paiement de la TVA) et doit être accompagnée des factures originales ou numérisées.
  • Il n’existe aucun accord de réciprocité.
  • Il n’y a aucune obligation de désigner un représentant fiscal agréé. Néanmoins, il est fortement recommandé de fournir une assistance afin d’éviter tout refus ou éventuel contrôle fiscal par les autorités compétentes.
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01.

Une approche honnête : rien ne vous est vendu inutilement

Avant toute action, nous analysons avec vous votre situation, les frais engagés et leur incidence sur votre entreprise. Si la demande de remboursement a peu de chances d’aboutir, nous vous le dirons en toute transparence. Contrairement à certains cabinets qui proposent des services voués à l’échec, voire générateurs de risques fiscaux, MAVAT ne vous vend rien qui ne soit réellement justifié.

02.

Préparation du dossier : nous nous occupons de tout

Une fois que vous nous aurez désignés comme votre représentant fiscal, nous vous aiderons à préparer votre dossier administratif. Cela comprend la formalisation de notre désignation en tant que représentant fiscal (si nécessaire), ainsi que la collecte des documents requis : certificat d’enregistrement, statuts de la société, preuve d’assujettissement à la TVA et toutes les factures pertinentes. Chaque document est rigoureusement vérifié.

03.

Suivi par des experts, notamment en cas d'audit

Nous analysons chaque pièce justificative avec la plus grande précision afin d’élaborer une réponse solide et bien argumentée en cas de contrôle fiscal inévitable. Chaque dépense est classée, évaluée et replacée dans son contexte afin de maximiser les chances de remboursement.