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E-commerce : une redevance européenne de 2 € par article s’appliquera dès le 1er novembre 2026
À compter du 1er novembre 2026, les marchandises achetées en ligne et expédiées depuis un pays situé hors de l’Union européenne seront soumises à une
TVA : le régime simplifié disparaîtra au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, la France supprimera le régime simplifié d’imposition à la TVA. Les entreprises concernées passeront au régime réel normal et
Affaire T-773/25, Finanzamt für Großbetriebe : une facturation tardive ne permet pas de bénéficier de la triangulation simplifiée
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, le Tribunal de l’Union européenne précise les conséquences d’une émission tardive de factures comportant la mention obligatoire «
TVA : la recodification dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027
Les dispositions relatives à la TVA actuellement intégrées au Code général des impôts (CGI) seront transférées dans le livre II du Code des impositions sur
Livraisons intracommunautaires : les conditions de l’application de l’exonération de TVA
Rappel des règles sur les livraisons intracommunautaires Les livraisons intracommunautaires se définissent comme des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur, par l’acquéreur
Seuil d’exonération de tva – petites entreprises 2026
Le Parlement français a adopté une loi publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025, sous le numéro n° 2025-1044, fixant les seuils d’exonération de