Les dispositions relatives à la TVA actuellement intégrées au Code général des impôts (CGI) seront transférées dans le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027, au lieu du 1er septembre 2026 initialement prévu. Ce report résulte de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Cette recodification est réalisée, pour l’essentiel, à droit constant. Elle entraîne toutefois une renumérotation importante des articles relatifs à la TVA, ce qui nécessite la mise à jour des contrats, factures, actes, procédures internes, bases documentaires et outils informatiques.
Une période transitoire est prévue : les références aux anciens articles du CGI continueront à produire les mêmes effets juridiques jusqu’au 30 juin 2028. Les entreprises disposent ainsi de 18 mois après l’entrée en vigueur pour adapter progressivement leurs documents et systèmes.
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