À compter du 1er janvier 2027, la France supprimera le régime simplifié d’imposition à la TVA. Les entreprises concernées passeront au régime réel normal et devront déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles au moyen du formulaire CA3.Prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, cette réforme mettra fin au système actuel de […]
TVA : le régime simplifié disparaîtra au 1er janvier 2027 Lire la suite »
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, le Tribunal de l’Union européenne précise les conséquences d’une émission tardive de factures comportant la mention obligatoire « Autoliquidation » dans le cadre d’opérations triangulaires intracommunautaires. Dans le prolongement de l’arrêt Luxury Trust Automobil, la juridiction européenne adopte une position stricte : la première émission de factures conformes
Les dispositions relatives à la TVA actuellement intégrées au Code général des impôts (CGI) seront transférées dans le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027, au lieu du 1er septembre 2026 initialement prévu. Ce report résulte de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
TVA : la recodification dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027 Lire la suite »
Rappel des règles sur les livraisons intracommunautaires Les livraisons intracommunautaires se définissent comme des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur, par l’acquéreur ou pour leur compte, au départ d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et à destination d’un autre Etat membre de l’UE, à un assujetti ou une personne morale non
Le Parlement français a adopté une loi publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025, sous le numéro n° 2025-1044, fixant les seuils d’exonération de TVA dans le cadre de la franchise pour les micro-entreprises. Cette loi est applicable rétroactivement au 1er mars 2025. La loi rend abroge ainsi définitivement la réduction prévue introduite par
Seuil d’exonération de tva – petites entreprises 2026 Lire la suite »
La loi de finances pour 2025 a abrogé le régime de représentation fiscale ponctuelle prévu à l’article 289 A III du CGI très utilisé jusqu’ici par les sociétés non européennes pour vendre dans l’UE sans immatriculation directe à la TVA. Il s’agit du mécanisme similaire à la « représentation fiscale globale en Belgique, à la représentation
Fin de la représentation fiscale ponctuelle à compter du 1er janvier 2026 Lire la suite »
La vente d’outillage et de moules jouent un rôle majeur dans l’industrie manufacturière automobile et également dans tous les secteurs de fabrication de produits semi-finis. Les moules sont souvent vendus par le fabricant qui transfère la propriété du moule à un client établi dans l’Union européenne. Néanmoins le moule reste dans les locaux du fabricant
