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TVA
Livraisons intracommunautaires : les conditions de l’application de l’exonération de TVA
Rappel des règles sur les livraisons intracommunautaires Les livraisons intracommunautaires se définissent comme des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur, par l’acquéreur
4 janvier 2026
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TVA
Seuil d’exonération de tva – petites entreprises 2026
Le Parlement français a adopté une loi publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025, sous le numéro n° 2025-1044, fixant les seuils d’exonération de
4 janvier 2026
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Douane
Fin de la représentation fiscale ponctuelle à compter du 1er janvier 2026
La loi de finances pour 2025 a abrogé le régime de représentation fiscale ponctuelle prévu à l’article 289 A III du CGI très utilisé jusqu’ici
10 décembre 2025
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TVA
La CJUE (Brose Prievidza (C-234/24)) clarifie le traitement de la TVA sur la vente d’outillage
La vente d’outillage et de moules jouent un rôle majeur dans l’industrie manufacturière automobile et également dans tous les secteurs de fabrication de produits semi-finis.
25 octobre 2025
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