À compter du 1er janvier 2027, la France supprimera le régime simplifié d’imposition à la TVA. Les entreprises concernées passeront au régime réel normal et devront déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles au moyen du formulaire CA3.
Prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, cette réforme mettra fin au système actuel de déclaration annuelle et d’acomptes semestriels
Comment fonctionne le régime simplifié actuellement ?
Le régime simplifié permet aux entreprises concernées de réduire leurs obligations déclaratives en matière de TVA.
Il s’applique actuellement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris :
- entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement ;
- entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Pour en bénéficier, le montant de TVA dû au titre de l’exercice précédent doit également être inférieur à 15 000 €. Au-delà de ce montant, l’entreprise doit en principe déposer des déclarations CA3 selon le régime réel normal. Dans le cadre du régime simplifié, l’entreprise ne dépose qu’une déclaration annuelle de régularisation, la CA12 ou CA12E. Elle verse entre-temps deux acomptes calculés à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent :
- 55 % en juillet ;
- 40 % en décembre.
La déclaration annuelle permet ensuite de calculer la TVA réellement due, après prise en compte de la TVA collectée, de la TVA déductible et des acomptes déjà versés. L’entreprise règle alors le solde ou constate, le cas échéant, un crédit de TVA.
Ce qui changera en 2027
À partir du 1er janvier 2027, la déclaration annuelle et les deux acomptes disparaîtront. Les entreprises anciennement soumises au régime simplifié devront déposer une déclaration 3310-CA3, chaque trimestre ou chaque mois.
La déclaration sera trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables, ne dépassera pas :
- 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
- 1 100 000 € pendant l’année en cours.
Si l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise devra déposer ses déclarations tous les mois. Une entreprise éligible au rythme trimestriel pourra également choisir le rythme mensuel en adressant une demande à son service des impôts.
En cas de dépassement du seuil de 1,1 million d’euros en cours d’année, le passage au rythme mensuel interviendra dès le mois du dépassement. La première déclaration mensuelle devra reprendre toutes les opérations réalisées depuis le
début du trimestre en cours.
Une bascule automatique
Le passage du régime simplifié au régime réel normal sera effectué automatiquement par la DGFiP. Aucune demande particulière ne sera nécessaire.
La périodicité sera déterminée à partir du chiffre d’affaires indiqué sur la dernière déclaration annuelle disponible. Si aucune déclaration n’est disponible, l’entreprise sera placée par défaut au régime réel normal trimestriel
Le calendrier à retenir
Pour les entreprises dont l’exercice se termine le 31 décembre, la première CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027. Une dernière CA12 couvrant l’exercice 2026 devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.
Pour les entreprises ayant un exercice décalé, le nouveau régime s’appliquera après la clôture de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026. Leur dernière CA12E devra être déposée dans les trois mois suivant cette clôture.
Un impact direct sur la trésorerie
Avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles, les entreprises reverseront la TVA collectée plus rapidement qu’avec le système actuel.
Celles qui profitent aujourd’hui du décalage entre l’encaissement de la TVA et le paiement des acomptes devront donc revoir leur gestion de trésorerie. En revanche, les entreprises régulièrement créditrices de TVA pourront constater et demander le remboursement de leurs crédits plus rapidement.
Facturation électronique
Cette réforme intervient en parallèle de la facturation électronique et du e-reporting. À compter du 1er septembre 2027, les PME et TPE devront notamment transmettre leurs données de transaction et de paiement selon une fréquence liée à leur nouveau régime de TVA (par décade pour les sociétés en régime mensuel et une fois par mois pour les sociétés en régime trimestriel, pour plus d’infos, veuillez lire cet article)
Comment anticiper la réforme ?
Les entreprises concernées doivent dès maintenant :
- vérifier qu’elles relèvent encore du régime simplifié ;
- estimer leur chiffre d’affaires 2026 pour anticiper une déclaration mensuelle ou trimestrielle ;
- organiser une transmission plus fréquente des pièces comptables ;
- mesurer l’impact du nouveau rythme de paiement sur leur trésorerie ;
- communiquer leur nouveau régime à leur cabinet déclaratif
La réforme ne change pas les principes de calcul de la TVA. Elle change surtout le rythme des déclarations et des paiements.
MaVat peut accompagner les entreprises tout au long de la transition vers le nouveau régime de déclaration de TVA. Nos équipes peuvent vous aider à évaluer l’impact de la réforme, à déterminer la fréquence de déclaration applicable, à adapter vos processus de conformité en matière de TVA et à préparer vos déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
Contactez MaVat pour assurer une transition en douceur et conforme avant le 1er janvier 2027.
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