Le Parlement français a adopté une loi publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025, sous le numéro n° 2025-1044, fixant les seuils d’exonération de TVA dans le cadre de la franchise pour les micro-entreprises. Cette loi est applicable rétroactivement au 1er mars 2025.
La loi rend abroge ainsi définitivement la réduction prévue introduite par la loi de finances 2025 que le gouvernement avait suspendu en avril 2025.
Pour rappel, l’article 32 de la loi de finances pour 2025 précitée , publiée au Journal officiel le 15 février 2025 sous le numéro de loi 2025-127 , prévoyait initialement la réduction du seuil d’exonération de TVA pour les micro entreprises à 25 000 € (et 27 500 € pour le seuil majoré) que ce soit pour les biens ou le services, applicable à compter du 1er mars 2025. Cette mesure avait fait l’objet de nombreuses controverses notamment au sein du syndicat des entrepreneurs en France qui avaient relevés un risque de fermeture de nombreux établissements qui survivent actuellement sur base de ces seuils.
Suite à des consultations publiques, le gouvernement avait donc suspendu jusqu’en 2026 la réduction du seuil de franchise de TVA pour les micro entreprises.
En conséquence, le Parlement a rétabli les seuils précédemment applicables. Ces seuils sont les suivants :
| Année d’évaluation | Fourniture de biens ou à la prestation de services d'hébergement et de restauration sur place | Services autres que la fourniture d'hébergement et de restauration sur place | Services rendus par des avocats, des écrivains et des artistes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle | Services rendus par les avocats, les écrivains et les artistes au titre de services qui ne font pas partie de leur statut professionnel |
|---|---|---|---|---|
| N-1 (last year) | 85 000 € | 37 500 € | 50 000 € | 35 000 € |
| N (current year) | 93 500 € | 41 250 € | 55 000 € | 38 500 € |
Néanmoins, l’article 25 du du projet de loi de finances pour 2026, actuellement en discussion au Parlement, propose une simplification et une réduction des seuils mentionnés applicable tel que ci-dessous :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
|---|---|---|
| N-1 (last year) | 37 500 € | 25 000 € |
| N (current year) | 41 250 € | 27 500 € |
Le projet de loi de finances n’a toujours pas été adopté, ces seuils pourront évoluer.
Nota bene : les sociétés non établies en France réalisant un chiffre d’affaire dans l’Union européenne (UE) de – de 100 000 € peuvent également bénéficier de ces seuils. Réciproquement, les micro entreprises établies en France réalisant un chiffre d’affaires de – de 100 000 euros dans l’UE peuvent également bénéficier des seuils de franchise nationaux des autres Etats membres évitant ainsi l’immatriculation à la TVA dans d’autres Etats membre de l’UE. Ces simplifications ne sont pas toujours avantageuses et seule une analyse au cas par cas en fonction de vos activités permettrait de déterminer our plus d’informations sur cela rentabilité de l’application d’une telle mesure.
Les experts de MAVAT pourront vous accompagner dans ces analyses.