La loi de finances pour 2025 a abrogé le régime de représentation fiscale ponctuelle prévu à l’article 289 A III du CGI très utilisé jusqu’ici par les sociétés non européennes pour vendre dans l’UE sans immatriculation directe à la TVA.
Il s’agit du mécanisme similaire à la « représentation fiscale globale en Belgique, à la représentation fiscale limitée aux Pays Bas, au rappresentante leggero en Italie etc. Tous les États membres n’appliquent pas ce régime et son application peut différer en fonction de chaque pays de l’UE.
Les transitaires en douane ayant une autorisation à agir en qualité de représentant fiscal ponctuel en France ne pourront plus utiliser leur propre numéro de TVA en qualité de représentant fiscal ponctuel (numéro de TVA commençant par « FR » suivies de 2 lettres alphabétiques et 9 numériques, exemple « FRXX123456789 ») pour déclarer les livraisons intracommunautaires subséquentes au régimes douanier 42 réalisés en France.
Cela impose aux entreprises non européennes et non établies dans un pays ayant signé de n’ayant pas conclus de convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France1, de s’identifier à la TVA par le biais d’un représentant fiscal qui s’occupera de déposer des déclarations de TVA au leur nom (à noter que le représentant fiscal est responsable solidairement de la TVA afférente aux obligations de son représenté, des garanties peuvent donc être exigées).
Les sociétés non établies dans l’Union Européenne qui utilisent jusqu’ici le régime de la représentation fiscale ponctuelle ont jusqu’au 31 décembre 2025 (suite au rescrit fiscal du 14 mai 2025 établissant le report d’un an) pour obtenir un numéro de TVA individuel via un représentant fiscal.
Rappel sur les importations en régime douanier 42
Une société suisse vend des marchandises à une société espagnole et s’occupe de la livraison directement chez le client final en Espagne. La société Suisse a la charge du risque des pertes fortuites durant le transport (incoterm DDP à la vente).
Les marchandises sont dédouanées sur le territoire français et, eu égard aux incoterms utilisés, la société Suisse agit en qualité d’importateur des biens.
Le régime douanier 42 permet d’exonérer de TVA l’importation des biens en France dans l’hypothèse où les marchandises importées sont immédiatement (dans un délai raisonnable de quelques jours) expédiés vers un autre Etat membre de l’Union européenne et que la société importatrice puisse apporter la preuve de cette expédition intracommunautaire immédiate et subséquente à l’importation.
Les sociétés non établies dans l’UE (Suisse par exemple) peuvent désigner un représentant fiscal ponctuel pour que ce dernier apparaisse avec son propre numéro de TVA FRXX dans la déclaration douanière d’importation sous régime douanier 42 déposé en France.
La déclaration douanière d’importation fait apparaître en case 44 :
- Le code Y042 suivi du numéro de TVA FRXX du représentant fiscal ponctuel ;
- Le code Y041 suivi du numéro de TVA ES du client espagnol.
A noter que ces codes ont été remplacés par FR1 et FR2 depuis la réforme douanière Delta I/E.
L’ensemble des obligations déclaratives (déclaration TVA, état récapitulatif (EU sales list) et enquête statistique Intrastat) sont réalisées par le représentant fiscal ponctuel, évitant des frais administratifs pour la société non-UE.
A compter du 1er janvier 2026, les sociétés non UE devront s’immatriculer via un représentant fiscal responsable auprès de l’administration fiscale française et obtenir leur numéro de TVA français pour réaliser ce type d’opérations.
Les sociétés établies dans l’UE ainsi que les sociétés déjà identifiées à la TVA en France pourront continuer d’utiliser le régime douanier 42. Le régime du mandataire fiscal ponctuel n’est pas supprimé. En ce sens, l’administration français a communiqué sur les différents dispositifs alternatifs en vigueur suite à ces modifications :
| Sociétés établies hors de l'UE et dans un pays non coopératif2 disposant d'un numéro de TVA en FR | Sociétés établies hors de l'UE mais dans un pays coopératif disposant d'un numéro de TVA en FR | Sociétés établies dans l'UE déjà identifiées à la TVA en FR | Sociétés établies dans l'UE non identifiées à la TVA en FR |
|---|---|---|---|
| Identification à la TVA via un représentant fiscal obligatoire | Identification à la TVA via un mandataire fiscal | Utilisation du numéro de TVA FR de la société UE pour l'importation sous régime douanier 42 | Utilisation du dispositif de mandataire fiscal ponctuel (immatriculation à la TVA non obligatoire pour ces seuls flux) |
Conclusion
Depuis le 1er janvier 2022, la généralisation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation en France a profondément modifié l’intérêt des différents régimes douaniers pour les entreprises. En particulier, les importations avec mise à la consommation en France ne présentent aucune sortie de trésorerie en matière de TVA. En effet, depuis cette date les entreprises collectent et déduisent simultanément la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA française, sans avance de trésorerie ni paiement en douane.
La TVA calculée à l’importation est pré remplie dans la déclaration de TVA dès le 14 du mois qui suit l’importation.
Jusqu’à présent, certaines entreprises non établies en France (Suisse ou Royaume Uni par exemple) continuaient d’avoir recours au régime 42 afin de :
- éviter une immatriculation TVA en France. Cela était possible grâce à la désignation d’un représentant fiscal ponctuel, généralement leur transitaire en douane, tel que prévu à l’article 289 A III du CGI ;
- éviter le paiement de la TVA à l’importation en France.
Or, dès lors que la loi de finances pour 2025 prévoit l’abrogation de ce dispositif de représentation fiscale ponctuelle à compter du 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, le régime 42 perd tout intérêt pour les sociétés non européennes dès lors que :
- elles doivent désormais obligatoirement être immatriculées à la TVA en France dédouaner les marchandises sur le territoire français ;
- les importations sous régime 40 permettent déjà une gestion optimisée de la TVA via le mécanisme d’autoliquidation, sans décaissement de TVA en douane.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2026, les sociétés non européennes, et notamment britanniques, n’ont plus de raison pratique de recourir au régime 42, d’autant plus que le régime est contraignant dès lors qu’il est obligatoire que les biens soient réexpédiés dans un délai raisonnable depuis la France vers un autre pays de l’UE.
Elles seront de toute façon contraintes à une immatriculation TVA en France, ce qui rend plus simple, efficace et cohérent le recours direct à la mise à la consommation des produits sur le territoire français.
MAVAT peut s’occuper de votre immatriculation à la TVA en France pour poursuivre vos activités dans l’Union européenne et également vous conseiller sur des choix stratégiques à prendre afin d’éviter une sortie de trésorerie importante.
1 2 Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Iles Cook, îles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu