À compter du 1er novembre 2026, les marchandises achetées en ligne et expédiées depuis un pays situé hors de l’Union européenne seront soumises à une nouvelle redevance européenne de traitement de 2 € par article distinct. Appelée Union Handling Fee, cette redevance sera due lors du traitement douanier des marchandises vendues à distance à des consommateurs situés dans l’Union européenne.
Le montant a été fixé par le règlement délégué C(2026) 6694 final, adopté par la Commission européenne le 21 septembre 2026 et transmis au Conseil de l’Union européenne sous la référence ST 13480/26. Son article 1 prévoit expressément une redevance de 2 € par item.
Une redevance destinée à financer le traitement douanier
La nouvelle redevance doit contribuer au financement des opérations réalisées par les autorités douanières pour traiter le volume croissant des achats en ligne provenant de pays tiers.
Elle couvrira notamment :
- la collecte, le traitement et la vérification des données douanières ;
- l’analyse des risques liés aux marchandises importées ;
- les contrôles documentaires et physiques ;
- les analyses et vérifications complémentaires ;
- la mise à disposition des infrastructures numériques nécessaires ;
- les services rendus par l’Autorité douanière de l’Union européenne.
Le montant de 2 € correspond à une estimation des coûts directs et indirects supportés par les administrations douanières pour le traitement des marchandises vendues à distance. Il pourra être réévalué périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des flux et des dépenses réellement engagées.
Les 2 € s’ajouteront au droit de douane forfaitaire de 3 €
La nouvelle redevance de traitement ne remplace pas le droit de douane forfaitaire de 3 € applicable depuis le 1er juillet 2026. Les deux prélèvements sont distincts et pourront se cumuler.
Le droit de 3 € concerne les marchandises achetées à distance et importées dans des envois dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €. Il est calculé pour chaque article distinct ou ligne de marchandises au sens douanier. Depuis le 1er juillet 2026, les marchandises concernées ne bénéficient donc plus de l’ancienne exonération de droits de douane fondée sur ce seuil.
À compter du 1er novembre 2026, il faudra ainsi distinguer :
- 3 € de droit de douane par article distinct pour les envois d’une valeur n’excédant pas 150 € ;
- 2 € de redevance de traitement par article distinct ;
- la TVA à l’importation, lorsqu’elle n’a pas déjà été collectée lors de la commande ;
- les éventuels frais privés de dédouanement ou de présentation facturés par le transporteur.
Pour les marchandises concernées par le droit forfaitaire, la charge fixe pourra donc atteindre 5 € par article distinct, avant TVA et éventuels frais du transporteur.
Comment déterminer le nombre d’articles ?
La notion d’article ne correspond pas nécessairement au nombre d’unités physiques placées dans le colis. Pour le calcul des prélèvements douaniers, plusieurs marchandises identiques peuvent être considérées comme un seul article lorsqu’elles sont regroupées sur une même ligne de déclaration.
À l’inverse, des marchandises différentes, relevant notamment de classifications tarifaires distinctes, constituent plusieurs articles. Les caractéristiques douanières des produits, telles que leur nature, leur classement tarifaire et leur origine, jouent donc un rôle déterminant.
Par exemple, un colis contenant deux trousses identiques compte comme un seul article distinct. Pour un envoi inférieur à 150 €, les frais seront de 5 € au total, soit 3 € de droit de douane et 2 € de frais de traitement, hors TVA.
Si le colis contient une trousse, une gourde et une calculatrice, il compte trois articles distincts. Les frais seront alors de 15 €, soit 9 € de droits de douane et 6 € de frais de traitement, hors TVA.
Enfin, un colis contenant trois gourdes identiques et un sac à dos compte deux articles distincts. Les frais s’élèveront à 10 €, soit 6 € de droits de douane et 4 € de frais de traitement, hors TVA.
La redevance de 2 € s’appliquera également au-delà de 150 €
Contrairement au droit forfaitaire de 3 €, la redevance de traitement de 2 € ne sera pas limitée aux envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. Elle concernera l’ensemble des marchandises vendues à distance depuis un pays tiers, quelle que soit leur valeur.
Pour un colis dépassant 150 €, les droits de douane ordinaires correspondant à la classification tarifaire des produits remplaceront le forfait de 3 €. La redevance de traitement de 2 € par article distinct restera toutefois applicable, en plus des droits ordinaires et de la TVA.
Par exemple, un colis contenant une veste d’une valeur de 180 € et une paire de chaussures d’une valeur de 120 € sera soumis aux droits de douane ordinaires propres à ces deux produits. Une redevance de traitement totale de 4 € s’ajoutera également, puisque le colis comprend deux articles distincts. La TVA sera ensuite calculée selon les règles applicables à l’importation.
Qui paiera la nouvelle redevance ?
La redevance devra être acquittée par le vendeur en ligne ou par l’entreprise chargée de déposer la déclaration en douane, notamment une plateforme, un opérateur postal ou un transporteur express. Ces opérateurs pourront toutefois répercuter ce coût sur le consommateur final.
Selon l’organisation du site marchand, les montants pourront être :
- prélevés directement lors du paiement de la commande ;
- réclamés par l’opérateur postal ou le transporteur avant la livraison ;
- intégrés dans le prix affiché ou dans les frais de livraison.
Les consommateurs devront donc vérifier le lieu réel d’expédition des marchandises et pas uniquement le pays apparent du site marchand. Un site utilisant un nom de domaine européen ou affichant ses prix en euros peut néanmoins expédier les produits depuis un pays extérieur à l’Union européenne.
Une redevance non remboursable
La redevance européenne de 2 € ne sera pas remboursée en cas de retour du produit, y compris lorsque la marchandise est défectueuse.
À retenir
À compter du 1er novembre 2026, les achats en ligne expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne seront soumis à une nouvelle redevance de traitement de 2 € par article distinct.
Pour les envois d’une valeur n’excédant pas 150 €, cette redevance s’ajoutera au droit forfaitaire de 3 € par article applicable depuis le 1er juillet 2026. Le coût fixe pourra donc atteindre 5 € par article distinct, avant TVA et éventuels frais du transporteur. Au-delà de 150 €, les droits de douane ordinaires s’appliqueront, mais la redevance de 2 € restera due.
Source : Council of the European Union, ST 13480/26, C(2026) 6694 final
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