Fin de la représentation fiscale ponctuelle à compter du 1er janvier 2026
La loi de finances pour 2025 a abrogé le régime de représentation fiscale ponctuelle prévu à l’article 289 A III du CGI très utilisé jusqu’ici par les sociétés non européennes pour vendre dans l’UE sans immatriculation directe à la TVA. Il s’agit du mécanisme similaire à la « représentation fiscale globale en Belgique, à la représentation […]
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