Rappel des règles sur les livraisons intracommunautaires Les livraisons intracommunautaires se définissent comme des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur, par l’acquéreur ou pour leur compte, au départ d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et à destination d’un autre Etat membre de l’UE, à un assujetti ou une personne morale non […]
Le Parlement français a adopté une loi publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025, sous le numéro n° 2025-1044, fixant les seuils d’exonération de TVA dans le cadre de la franchise pour les micro-entreprises. Cette loi est applicable rétroactivement au 1er mars 2025. La loi rend abroge ainsi définitivement la réduction prévue introduite par
Seuil d’exonération de tva – petites entreprises 2026 Lire la suite »
La loi de finances pour 2025 a abrogé le régime de représentation fiscale ponctuelle prévu à l’article 289 A III du CGI très utilisé jusqu’ici par les sociétés non européennes pour vendre dans l’UE sans immatriculation directe à la TVA. Il s’agit du mécanisme similaire à la « représentation fiscale globale en Belgique, à la représentation
Fin de la représentation fiscale ponctuelle à compter du 1er janvier 2026 Lire la suite »
La vente d’outillage et de moules jouent un rôle majeur dans l’industrie manufacturière automobile et également dans tous les secteurs de fabrication de produits semi-finis. Les moules sont souvent vendus par le fabricant qui transfère la propriété du moule à un client établi dans l’Union européenne. Néanmoins le moule reste dans les locaux du fabricant
